source: trunk/project-meta/license.d/licence-ouverte-v2.0.txt @ 387

LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE - Version 2.0
============================================

« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
----------------------------------------------------------

Le « Concédant » concÚde au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre
« Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins
commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les
conditions exprimées ci-dessous.

Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :

 - de la reproduire, la copier,

 - de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
   « Informations dérivées », des produits ou des services,

 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,

 - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
   informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

Sous réserve de :

 - mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du
   « Concédant ») et la date de derniÚre mise à  jour de l’ « Information »
   réutilisée.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par
un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective
de sa paternité.

Par exemple : « MinistÚre de xxx - Données originales téléchargées sur
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».

Cette mention de paternité ne confÚre aucun caractÚre officiel à la « Réutilisation »
de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou
caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur »
ou de sa « Réutilisation ».

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
---------------------------------

L‘ « Information » mise à  disposition peut contenir des « Données à  caractÚre
personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le
« Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut
être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à 
condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à 
caractÚre personnel.

« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
--------------------------------------

Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle »
détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas
obstacle aux droits accordés par la présente licence.

Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur
l’ « Information », il les cÚde au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à  titre
gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété
intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information »
conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

RESPONSABILITE
--------------

L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas
garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte,
préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la
« Réutilisation ».

Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».

La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de
l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.

DROIT APPLICABLE
----------------

La présente licence est régie par le droit français.

COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
------------------------------------

La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui
exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de
la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL)
du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons
et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

DEFINITIONS
-----------

Sont considérés, au sens de la présente licence comme :

Le « Concédant » » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation »
sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
licence

L’ « Information » :

 - toute information publique figurant dans des documents
   communiqués ou publiés par une administration mentionnée au
   premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;

 - toute information mise à disposition par toute personne
   selon les termes et conditions de la présente licence.

La « Réutilisation » : l’utilisation de l’ « Information » à d’autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite ou reçue.

Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
conformément aux conditions de la présente licence.

Des « Données à caractÚre personnel » : toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au
respect du cadre juridique en vigueur.

Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l’ « Information » ou à partir d’une combinaison de
l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
licence.

Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le
Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
données
).

À PROPOS DE CETTE LICENCE
-------------------------

La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par
toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les
conditions définies par la présente licence

La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par
les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large
réutilisation.

Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le
code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et
figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du
décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.

Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus
grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation
libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1
du CRPA.

Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.

Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte.
Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils
ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.