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g7moreau
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    11LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE - Version 2.0
     2============================================
    23
    34« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
     5----------------------------------------------------------
     6
    47Le « Concédant » concÚde au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre
    58« Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins
    69commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les
    710conditions exprimées ci-dessous.
     11
    812Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
    9 - de la reproduire, la copier,
    10 - de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
    11 Â« Informations dérivées », des produits ou des services,
    12 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
    13 - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
    14 informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
     13
     14 - de la reproduire, la copier,
     15
     16 - de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
     17   Â« Informations dérivées », des produits ou des services,
     18
     19 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
     20
     21 - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
     22   informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
     23
    1524Sous réserve de :
    16 - mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du
    17 Â« Concédant ») et la date de derniÚre mise à jour de l’ « Information »
    18 réutilisée.
     25
     26 - mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du
     27   Â« Concédant ») et la date de derniÚre mise à jour de l’ « Information »
     28   réutilisée.
     29
    1930Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par
    2031un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective
    2132de sa paternité.
     33
    2234Par exemple : « MinistÚre de xxx - Données originales téléchargées sur
    2335http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
     36
    2437Cette mention de paternité ne confÚre aucun caractÚre officiel à la « Réutilisation »
    2538de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou
    … …  
    2841
    2942« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
     43---------------------------------
     44
    3045L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractÚre
    3146personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le
    3247« Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut
    3348être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à
    34 
    3549condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à
    3650caractÚre personnel.
    3751
    3852« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
     53--------------------------------------
     54
    3955Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle »
    4056détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas
    4157obstacle aux droits accordés par la présente licence.
     58
    4259Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur
    4360l’ « Information », il les cÚde au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre
    … …  
    4764
    4865RESPONSABILITE
     66--------------
     67
    4968L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
    5069« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
    … …  
    5473préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la
    5574« Réutilisation ».
     75
    5676Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
     77
    5778La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de
    5879l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
    5980
    6081DROIT APPLICABLE
     82----------------
     83
    6184La présente licence est régie par le droit français.
    6285
    6386COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
     87------------------------------------
     88
    6489La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui
    6590exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de
    … …  
    6994
    7095DEFINITIONS
     96-----------
    7197
    7298Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
    73 Le « Concédant » » : toute personne
    74 concédant un droit de « Réutilisation »
    75 sur l’ « Information » dans les libertés et les
    76 conditions prévues par la présente
     99
     100Le « Concédant » » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation »
     101sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
    77102licence
     103
    78104L’ « Information » :
    79 - toute information publique
    80 figurant dans des documents
    81 communiqués ou publiés par une
    82 administration mentionnée au
    83 premier alinéa de l’article L.300-2
    84 du CRPA ;
    85 - toute information mise à
    86 disposition par toute personne
    87 selon les termes et conditions de
    88 la présente licence.
    89 La « Réutilisation » : l’utilisation de l’
    90 Â« Information » à d’autres fins que celles
    91 pour lesquelles elle a été produite ou
    92 reçue.
    93 Le « Réutilisateur »: toute personne qui
    94 réutilise les « Informations »
    95 conformément aux conditions de la
    96 présente licence.
    97105
    98 Des « Données à caractÚre personnel » :
    99 toute information se rapportant à une
    100 personne physique identifiée ou
    101 identifiable, pouvant être identifiée
    102 directement ou indirectement. Leur
    103 Â« Réutilisation » est subordonnée au
     106 - toute information publique figurant dans des documents
     107   communiqués ou publiés par une administration mentionnée au
     108   premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;
     109
     110 - toute information mise à disposition par toute personne
     111   selon les termes et conditions de la présente licence.
     112
     113La « Réutilisation » : l’utilisation de l’ « Information » à d’autres fins que celles
     114pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
     115
     116Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
     117conformément aux conditions de la présente licence.
     118
     119Des « Données à caractÚre personnel » : toute information se rapportant à une
     120personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
     121directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au
    104122respect du cadre juridique en vigueur.
    105 Une « Information dérivée » : toute
    106 nouvelle donnée ou information créées
    107 directement à partir de l’ « Information »
    108 ou à partir d’une combinaison de
    109 l’ « Information » et d’autres données ou
    110 informations non soumises à cette
     123
     124Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
     125directement à partir de l’ « Information » ou à partir d’une combinaison de
     126l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
    111127licence.
    112 Les « Droits de propriété intellectuelle » :
    113 tous droits identifiés comme tels par le
    114 Code de la propriété intellectuelle
    115 (notamment le droit d’auteur, droits
    116 voisins au droit d’auteur, droit sui generis
    117 des producteurs de bases de
     128
     129Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le
     130Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
     131voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
    118132données
).
    119133
    120 
    121134À PROPOS DE CETTE LICENCE
     135-------------------------
    122136
    123137La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
    … …  
    125139toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les
    126140conditions définies par la présente licence
     141
    127142La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par
    128143les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large
    129144réutilisation.
     145
    130146Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le
    131147code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
     148
    132149Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et
    133150figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du
    134151décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
     152
    135153Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus
    136154grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
    … …  
    138156libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1
    139157du CRPA.
     158
    140159Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
     160
    141161Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte.
    142162Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils
Note: See TracChangeset for help on using the changeset viewer.